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A RETENIR PAR CŒUR

L’article 1 de la décision ARCEP 12-1241 rappelle les dispositions du RR :

  • les transmissions entre stations d’amateur doivent se limiter à des communications en rapport avec l’objet du service d’amateur, et à des remarques d’un caractère purement personnel. (art S25-2 du RR)
  • il est interdit de coder les transmissions entre des stations d’amateur pour en obscurcir le sens, sauf s’il s’agit des signaux de commande échangés entre des stations terriennes de commande et des stations spatiales du service d’amateur par satellite. (art S25-2 A du RR) dans l’objectif de garantir que tout brouillage préjudiciable causé par des émissions de telles stations puisse être éliminé immédiatement (§3 du préambule de la décision 12-1241)
  • les stations d’amateur ne peuvent pas être utilisées pour transmettre des communications en provenance ou à destination de tierces personnes non radioamateurs sauf dans des situations d’urgence ou pour les secours en cas de catastrophe. (art S25-3 du RR)

 

L’édition 1989 du « Guide du radioamateur » limitait les messages aux sujets suivants :

  • radioélectricité,
  • informatique,
  • astronomie et météorologie,
  • contenu d’une revue technique (sans faire de publicité pour ladite revue),
  • réglementation,
  • vie associative,
  • adresse et numéro de téléphone personnels (et pas ceux des tiers sauf dans le cas des opérations de secours),
  • radioguidage (toutefois, le radioguidage est interdit sur les relais sauf, occasionnellement, pour les manifestations amateurs)

 

Quelques questions portant sur ce thème ont été recensées avec des pièges sur les mots utilisés (par exemple : l’astronomie est autorisée mais pas l’astrologie…)

 

Bien que, depuis 1990, l’écoute soit libre, le secret des correspondances captées volontairement ou non doit être conservé. L’article 226-15 du code pénal (atteinte au secret des correspondances), précise que « est puni [d’un an d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende] le fait, commis de mauvaise foi, d’intercepter, de détourner, d’utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique ou de procéder à l’installation d’appareils conçus pour réaliser de telles interceptions »

Enfin, l’article R226-7 du Code Pénal prévoit que « l’acquisition ou la détention de tout appareil figurant sur la liste mentionnée à l’article R226-1 [notamment les scanners] est soumise à une autorisation délivrée par le Premier ministre » alors que la vente de ces appareils est libre suite à deux jugements qui, en 2002, autorisaient leur mise sur le marché au motif que « les dispositions communautaires interdisent aux États membres de limiter ou d’entraver la mise sur le marché et la mise en service d’appareils portant le marquage CE »…

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