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Sanctions

L’article 7-3 de l’arrêté du 21/09/00 modifié a rétabli les sanctions et prévoit qu’« en cas de manquement ou d’usurpation d’indicatif, voir en cas de manquement aux conditions d’utilisation d’un réseau ouvert au public, l’indicatif attribué par l’administration peut être suspendu pour une durée maximum de trois ans ou révoqué.

La décision de suspension ou de révocation est motivée, proportionnelle à la gravité du manquement et notifiée à l’intéressé. Elle est prise, dans le cadre d’une procédure contradictoire, par l’autorité administrative qui a délivré l’indicatif à son initiative, sur proposition de l’ANFR, de l’ARCEP, des départements ministériels chargé de la sécurité publique, de la justice, de la défense nationale ou à la vue de rapports d’infractions transmis par des administrations étrangères ou des organismes internationaux spécialisés ». La sanction ne peut donc pas être prise à la demande directe d’une personne ou d’une association.

En complément du retrait de l’indicatif d’appel, il peut y avoir des sanctions pénales (prises par un tribunal après dépôt d’une plainte).

 

L’article L39-1 du CPCE prévoit qu’« est puni de six mois d’emprisonnement et de 30.000 € d’amende le fait (…) de perturber, en utilisant une fréquence, un équipement ou une installation radioélectrique (…) ou d’utiliser une fréquence en dehors des conditions prévues à l’article L33-3 ».

 

Le tribunal peut prononcer la confiscation du matériel ou ordonner sa destruction (L39-6) mais ne peut pas retirer l’indicatif de l’opérateur condamné. Enfin, « toute personne qui effectue des transmissions radioélectriques en utilisant sciemment un indicatif d’appel de la série internationale attribué à une station de l’État ou à une autre station autorisée, est punie d’un an d’emprisonnement » (L39-8).

Mais, pour qu’un tribunal prenne une sanction pénale, il faut qu’une infraction soit constatée. L’article L40 du CPCE précise qu’« outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les fonctionnaires et agents de l’administration des télécommunications (…) peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions ».

Dans la pratique, les agents habilités de l’administration des télécommunications, de l’Arcep et de l’ANFR qui disposent d’un pouvoir de police judiciaire en vertu de l’article L40 du CPCE ne peuvent intervenir seuls que dans des lieux à usage professionnel entre 8h00 et 20h00 et pendant les heures d’ouverture lorsque le local est ouvert au public. En cas d’intervention dans un lieu à usage privé (comme l’est l’habitation d’un radioamateur ou le local d’un radio-club), les agents de l’administration chargée des télécommunications interviennent en tant qu’assistant technique d’un Officier de Police Judiciaire agissant sur commission rogatoire délivrée par un juge.

 

En cas de plainte pour brouillage (TV en particulier),

 

l’ANFR intervient en tant qu’expert pour déterminer si les torts viennent de la station du radioamateur (brouillage) ou de l’installation perturbée (non conformité). L’intervention, qui est une taxe et non pas une amende, coûte 450 € (depuis 2003) à la charge du responsable des désordres. L’ANFR n’a pas vocation à intervenir en cas de plainte pour usurpation d’indicatif.

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