Environnement réglementaire

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Trois niveaux réglementaires se superposent et se complètent.

Au niveau international

Au niveau international, l’Union Internationale des Télécommunications (UIT), dont le siège est à Genève, est chargée des télécommunications par les Nations Unies (ONU). Au sein de l’UIT, la normalisation des télécommunications est traitée par l’UIT-T, leur développement par l’UIT-D et les radiocommunications par l’UIT-R. L’UIT-R édite le Règlement des Radiocommunications (RR, Radio Regulations en anglais), traité international ratifié par la France, qui constitue la base des réglementations nationales et européennes. L’édition 2015 du RR comprend 58 articles (S1 à S59) subdivisés en dispositions, 21 appendices (A1 à A42), les résolutions prises en assemblée plénière et les recommandations qui orientent les travaux des commissions. En complément, l’UIT édite des rapports qui font un état des lieux détaillé d’une technique ou d’un problème.

L’article S1 définit la terminologie utilisée dans le RR. La disposition S1-56 définit le service amateur ainsi : « Service de radiocommunication ayant pour objet l’instruction individuelle, l’intercommunication et les études techniques, effectué par des amateurs, c’est-à-dire par des personnes dûment autorisées, s’intéressant à la technique de la radioélectricité à titre uniquement personnel et sans intérêt pécuniaire ». La disposition S1-57 définit le service d’amateur par satellite ainsi : « Service de radiocommunication faisant usage de stations spatiales situées sur des satellites de la Terre pour les mêmes fins que le service d’amateur ».

L’article S25 définit les conditions d’exploitation des stations du service amateur. Les dispositions de cet article précisent notamment : l’indicatif d’appel est attribué par l’administration de chaque pays après vérification des aptitudes des opérateurs, les communications se font en langage clair

 

Il est strictement  interdit de transmettre des communications pour les tiers sauf en cas d’urgence !

 

La Résolution 646 intitulée « Protection du public et secours en cas de catastrophes » (PPDR en anglais) préconise une harmonisation des fréquences par région et reconnait l’utilité de la Convention de Tampere signée en 1998 sur la mise à disposition de ressources de télécommunication (coopération entre les états). Adoptée en 2003, la résolution 646 remplace les résolutions 640 « relative à l’utilisation internationale, en cas de catastrophe naturelle, des […] bandes […] attribuées au service d’amateur » et 644 qui traitait des « moyens de télécommunications pour l’atténuation des effets de catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophes ». La Recommandation UIT-RM.1042 (communications en cas de catastrophe) rappelle ce que l’UIT attend des radioamateurs : la mise en œuvre rapide de réseaux souples et fiables. La Résolution 647 prévoit l’établissement d’une base de données des fréquences utilisables. La disposition S25-9A du RR résume l’esprit de tous ces textes : « les administrations sont invitées à prendre les mesures nécessaires pour autoriser les stations d’amateur à se préparer en vue de répondre aux besoins de communication pour les opérations de secours en cas de catastrophes ».

Tous les 3 ou 4 ans, l’UIT-R organise une Conférence Mondiale des Radiocommunications (CMR ou WRC en anglais) pour mettre à jour le RR : chaque administration y envoie ses représentants (l’ANFR en France) pour négocier au nom de chaque utilisateur du spectre radioélectrique. Au sein de l’UIT-R et lors des conférences, les radioamateurs ont un statut de simple observateur et sont représentés par l’IARU qui défend une position commune définie au préalable par les associations nationales de radioamateurs (le REF pour la France). Comme à l’ONU, les décisions sont prises à l’unanimité tout en reconnaissant des exceptions. Washington accueillit la première conférence en 1927 puis Madrid en 1932 et Le Caire en 1938. La conférence d’Atlantic City (1947) décida du transfert du siège de l’UIT de Berne à Genève et remania profondément le RR et le plan d’attribution des fréquences dont la limite haute était 10,5 GHz. Les CMR de 1959 et 1979 ont été des étapes importantes dans les modifications du plan de fréquences pour tenir compte des progrès de la technique radio. La CMR-97 a renuméroté les articles et dispositions du RR.

La CMR-03 a supprimé l’exigence de la connaissance du Morse pour émettre sur les fréquences inférieures à 30 MHz. La CMR-15 a attribué la bande des 60 mètres aux radioamateurs. La dernière CMR s’est déroulée en novembre 2019 à Sharm-el-Sheikh en Egypte avec un bilan mitigé : nos bandes ont été sauvegardées mais l’harmonisation souhaitée de l’attribution de la bande 52-54 MHz en région 1 s’est soldée par des attributions au cas par cas selon les pays. Le programme de la CMR-23 y a été discuté et a fait l’objet d’un vote.

Au niveau européen

Au niveau européen, la Conférence Européenne des administrations des Postes et Télécommunications (CEPT), créée en 1959, rassemble les autorités réglementaires des 28 pays de l’Union Européenne et de 20 autres pays européens. Le Bureau Européen des Communications (ECO), basé à Copenhague, est l’organe permanent de la CEPT qui assure la logistique des réunions. Le Comité des Communications Électroniques (ECC) adopte les recommandations et les décisions préparées par les groupes de travail. Une recommandation n’est qu’une incitation pour les États membres à adopter un comportement particulier alors qu’une directive donne des objectifs à atteindre avec un délai et une décision est applicable sans transposition dans le droit national. Les radioamateurs, représentés par l’IARU, participent avec un statut d’observateur aux groupes de travail traitant des radiocommunications.

La CEPT n’est pas le seul organisme régional traitant des télécommunications, l’UIT-R en recense 5 autres :

A RETENIR

  • ATU pour l’Afrique,
  • RCC pour les pays de l’ex-URSS,
  • ASMG pour les pays arabes,
  • CITEL pour les Amériques
  • APT pour l’Asie et le Pacifique.

La recommandation T/R 61-01, signée en 1985, établit la libre circulation des radioamateurs sans formalité administrative dans les pays membres de la CEPT pour des séjours de moins de 3 mois. La recommandation T/R 61-02 date de 1990 et fixe une harmonisation des réglementations nationales en matière de certificats d’opérateur du service amateur en préconisant un programme de réglementation et de technique (HAREC).

Le rapport ERC 32, établi en 2005, définit le programme du certificat d’opérateur CEPT Novice. La recommandation ECC (05) 06, signée la même année, établit la libre circulation des radioamateurs novices dans les pays membres de la CEPT. A ce jour, la moitié des pays appliquent ces textes (la France n’en fait pas partie) et l’ancien certificat d’opérateur novice français (ex-classe 3) n’était pas un certificat CEPT Novice.

Au niveau national

Au niveau national, notre activité est régie par le Code des Postes et Communications Électroniques (CPCE), nouvelle dénomination du Code des Postes et Télécommunications depuis la Loi sur les Communications Électroniques (LCE) de 2004. Ce code, très ancien, est remanié régulièrement.

Les installations de radioamateurs n’utilisent pas de fréquences spécifiquement assignées et sont donc établies librement. Elles relèvent du 1° de l’article L33-3 du CPCE qui différencie les installations radioélectriques. Parmi les 5 catégories d’installations utilisant des fréquences radioélectriques définies à l’article D406-7 du CPCE, la 3ème catégorie correspond exclusivement aux installations de radioamateurs. L’article L41-1 du CPCE indique que « l’utilisation de fréquences radioélectriques en vue d’assurer soit l’émission, soit à la fois l’émission et la réception de signaux est soumise à autorisation administrative » et que « l’utilisation (…) de fréquences radioélectriques (…) constitue un mode d’occupation privatif du domaine public de l’État ».

L’Autorité de Régulation des Communications Électroniques, des Postes et de la distribution de la Presse (ARCEP, nommée ART à sa création en 1997) est un organe indépendant (art L130 du CPCE) composé de 7 membres non révocables et nommés pour 6 ans en raison de leur qualification. L’Arcep est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques et des postes et participe à leur mise en œuvre. L’ARCEP prend des décisions qui, pour entrer en vigueur, doivent être homologuées par le Ministre chargé des communications électroniques puis publiées au Journal Officiel.

Le partage du spectre radioélectrique se fait en 2 temps :

Le Tableau National de Répartition des Bandes de Fréquences (TNRBF, édité par l’ANFR) fait l’objet d’un arrêté signé du Premier Ministre (art. L41 du CPCE). Cet arrêté attribue les fréquences au CSA (Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, chargé de la gestion des chaînes de TV et des radios FM), aux services de l’État (Défense, aviation civile, …) ou à l’Arcep (autres utilisateurs dont le service d’amateur). Puis l’Arcep assigne aux utilisateurs les fréquences nécessaires à l’exercice de leur activité et veille à leur bonne utilisation (art L36-7 du CPCE). De plus, l’Arcep fixe les conditions techniques d’utilisation des fréquences dont l’assignation lui a été confiée (art L42 du CPCE). Ces deux missions sont les fondements de la décision ARCEP 12-1241 qui régit nos activités. Cette décision a été modifiée par la décision 13-1515 (bande 472-479 kHz et deux bandes satellites).

En vertu de l’article L42-4 du CPCE, le ministre chargé des communications électroniques fixe les conditions d’obtention du certificat d’opérateur et les modalités d’attribution des indicatifs utilisées par les stations radioélectriques. En fait, c’est le Premier Ministre qui a signé l’arrêté du 21/09/00 fixant les conditions d’obtention des certificats d’opérateur du service amateur. Ce second texte fondamental a été complété par un arrêté modificatif daté du 30/01/09 qui précise les conditions d’attribution et de retraits des indicatifs et par un arrêté modificatif du 23/04/12 qui a supprimé l’examen de code Morse et le certificat « novice » (ex-F0).

Au sein du ministère chargé des communications électroniques, la Direction Générale des Entreprises (DGE depuis 2014, créée début 2009 sous le nom de DGCIS), a une mission de conseil auprès du ministre pour toutes les questions touchant aux communications électroniques.

L’Agence Nationale des Fréquences (ANFR) est un établissement public à caractère administratif créé en 1997, et est issu du regroupement des entités DGPT, CCT et SNR, rattachées auparavant à différents ministères. L’ANFR « a pour mission d’assurer la planification, la gestion et le contrôle d’utilisation (…) des fréquences radioélectriques » (art L43 du CPCE).

Dans le cadre de cette mission, l’ANFR édite le TNRBF et participe aux conférences organisées par l’UIT et la CEPT. De plus, l’ANFR « organise les examens donnant accès aux certificats d’opérateur des services d’amateur, délivre les certificats et les indicatifs des séries internationales attribués aux stations radioélectriques des services d’amateur et procède au retrait de ces derniers » (art R20-44-11 14° du CPCE). Les Services Régionaux des Radiocommunications (SRR) organisent les examens et le pôle administratif de Saint Dié des Vosges gère les dossiers. A la demande de tiers ou de l’autorité affectataire, l’ANFR instruit les dossiers de brouillage (art R20-44-10 10° du CPCE).

En conclusion

Trois autorités se répartissent les différents champs de compétences :

A RETENIR

  1. l’ARCEP pour les conditions d’exploitation et l’attribution des bandes,
  2. le Ministre chargé des communications électroniques pour les conditions de l’examen d’opérateur
  3. l’ANFR en ce qui concerne les brouillages, le dossier administratif des radioamateurs, l’organisation de l’examen radioamateur, l’attribution et le retrait des indicatifs d’appel.

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